Conditions générales de vente.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service IPTV proposé par Meilleur Abonnement IPTV via le site meilleur-abonnement-iptv.tv. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande.

Article 2 — Formules et tarifs

Le service est proposé sous quatre durées : 3 mois (29,99 € TTC), 6 mois (39,99 € TTC), 12 mois (49,99 € TTC) et 24 mois (89,99 € TTC). Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises et n'incluent aucun frais supplémentaire. Aucun renouvellement automatique n'est appliqué : à l'échéance de la formule, l'accès s'éteint sauf souscription explicite d'une nouvelle période.

Article 3 — Commande et paiement

La commande s'effectue exclusivement en ligne. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay et Google Pay. Toutes les transactions sont chiffrées en SSL et traitées par des prestataires certifiés PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Meilleur Abonnement IPTV.

Article 4 — Livraison du service

L'activation du service est instantanée après validation du paiement. Les identifiants de connexion ainsi que le lien de portail (M3U / Xtream Codes) sont transmis automatiquement par email à l'adresse renseignée par le client. En cas de non-réception, le client est invité à vérifier ses dossiers indésirables, puis à contacter le support par chat ou email.

Article 5 — Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai. Cependant, Meilleur Abonnement IPTV propose volontairement une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de la livraison des identifiants : le client peut demander le remboursement intégral sans avoir à fournir de justification. La procédure est détaillée sur la page remboursement.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers. En cas de partage avéré, l'accès peut être suspendu sans remboursement. Le client est responsable de la sécurité de son compte et reconnaît que la qualité du service dépend également de sa connexion Internet (10 Mbps minimum recommandés en HD, 25 Mbps en 4K UHD).

Article 7 — Disponibilité et niveau de service

L'éditeur s'engage à un taux de disponibilité de 99,9 % calculé sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée non liée à la connexion du client ou à un cas de force majeure, une compensation pourra être octroyée sous forme d'extension de la période d'abonnement.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut, en cas de litige non résolu par le service client, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auprès de la Commission de médiation de la consommation (coordonnées disponibles sur economie.gouv.fr).

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Version applicable au 4 mai 2026.